No 10 - Juillet 2012
Didascalie : Indication relative à la mise en scène que l'auteur intercale dans le dialogue écrit d'une pièce de théâtre ou d'un scénario de film, mais qui ne fait pas partie de ce dialogue.

L’APASQ a déménagé

Nous partons bientôt en vacances !

Le jeudi 6 septembre 2012, commencez la nouvelle saison théâtrale avec nous !

L’AGA et l’ASC du 9 juin 2012

Rapport moral d’Alain Jenkins à l’AGA du 9 juin 2012

Le point sur la renégociation des ententes collectives

Demandes de bourse au CALQ et au CAC

Droit d’auteur :
Les artistes et les créateurs ainsi que tous les titulaires de droit d’auteur doublement dépossédés

Le répertoire électronique des membres de l’APASQ :
Avez-vous mis vos données à jour ?

NUMÉROS PRÉCÉDENTS

  No 1 - Octobre 2009
  No 2 - Décembre 2009
  No.3 - Avril 2010
  No.4 - Mai 2010
  No.5 - Juillet 2010
  No.6 - Septembre - Octobre 2010
  No.7 - Novembree - Décembre 2010
  No.8 -Juillet 2011
  No.9 -Décembre 2011

Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ)
2065, rue Parthenais,
bureau 014
Montréal (Québec) H2K 3T1

Tél. : (514) 523-4221
Téléc. : (514) 523-4418
Courriel général : info@apasq.org

 Conseil d’administration de l’APASQ :

  • Alain Jenkins, président
  • Élène Pearson, représentante de la région de Québec
  • Claude Accolas, administrateur
  • Gabrielle Archambeault, administratrice
  • Josée Bergeron-Proulx, administratrice
  • Loïc Lacroix Hoy, administrateur
  • Anouk Looten, administratrice
  • Mathieu Marcil, administrateur
  • Julie Vallée-Léger, administratrice

 Équipe permanente

  • Michel Beauchemin, directeur général
  • Viviane Morin, coordonnatrice des services aux membres et gestion des contrats
  • Katia Chénier, comptable
  • Line Nadeau, coordonnatrice au développement professionnel
  • John Bradley, conseiller en informatique

 Équipe de rédaction de Didascalie en ligne

  • Michel Beauchemin
  • Alain Jenkins
  • Élène Pearson

L’APASQ bénéficie de l’aide financière du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ),
d’Emploi-Québec et du Conseil québécois des ressources humaines en culture (CQRHC)








L’APASQ a déménagé

Comme vous le savez peut-être, l’APASQ a emménagé dans de nouveaux bureaux, à l’Immeuble Grover, le lundi 9 juillet 2012 dernier. Notre nouvelle adresse :

APASQ
2065, rue Parthenais, bureau 014
Montréal (Québec) H2K 3T1

Nos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que nos adresses de messagerie demeurent les mêmes.

Nous partons bientôt en vacances !

Bon été à tous nos membres, sympathisants et collaborateurs et bonnes vacances à ceux et celles qui peuvent en prendre. Et bon courage à ceux et celles qui sont à l’œuvre cet été, votre tour viendra !

Les bureaux de l’association seront fermés du lundi 23 juillet au vendredi 17 août 2012 pour un repos bienvenu après une année de travail bien remplie.

N’hésitez pas cependant à nous joindre par courriel pendant cette période en cas d’urgence !

Le jeudi 6 septembre 2012, commencez la nouvelle saison théâtrale avec nous !

Joignez-vous aux membres du conseil d'administration et du comité de mobilisation de l'APASQ pour souligner le début de la nouvelle saison théâtrale 2012-2013 autour d'un verre !

Quand :  Le jeudi 6 septembre 2012, 17 h
Où : Bar La Quincaillerie, 980, rue Rachel Est
(Angle Boyer, en biais avec la caserne des pompiers et le poste de police)

Débarquez à l'improviste ou mieux confirmez votre présence
en contactant Viviane Morin : vmorin@apasq.org

Au plaisir de vous voir !



L’AGA et l’ASC du 9 juin 2012

L’assemblée générale annuelle (AGA) de l’APASQ a eu lieu en avant-midi le 9 juin 2012 dernier. Elle a été immédiatement suivie d’une Assemblée sectorielle spéciale (ASC) qui portait sur l’étude et l’adoption de l’entente collective conclue en mai dernier avec le Théâtre de La Manufacture.

L’ordre du jour de l’AGA était particulièrement chargé. En plus des points que l’on discute habituellement dans ce type d’assemblée - rapport moral du président (que l’on trouvera ci-après), rapport d’activités du directeur général, adoption des états financiers, etc. - l’assemblée devait également entériner les modifications que le conseil d’administration a apportées le 24 mai dernier aux règlements généraux de l’Association, modifications qui portaient entre autres sur les points suivants :

  • L’attribution au conseil d’administration du pouvoir de convoquer les assemblées générales annuelles et spéciales ainsi que les assemblées spéciales sectorielles par voie électronique plutôt qu’uniquement par courriel.
  • Le changement du quorum de toute assemblée générale ou spéciale qui sera dorénavant constitué des membres en règle présents.

Enfin, l’Assemblée générale a dû combler quatre postes d’administrateurs au conseil d’administration.

Le conseil est maintenant composé des personnes suivantes.
Alain Jenkins, président
Élène Pearson, représentante de la région de Québec
Claude Accolas, Gabrielle Archambeault, Josée Bergeron-Proulx, Loïc Lacroix Hoy, Anouk Looten, Mathieu Marcil et Julie-Vallée-Léger, administrateur(trice)s.

Rapport moral d’Alain Jenkins à l’AGA du 9 juin 2012

Bonjour chers membres,

Au terme d’une première année à la présidence de l’association, je suis heureux de vous tracer un bref bilan des avancées de l’APASQ au cours des derniers douze mois. Avancées qui nous ont permis de mieux remplir les deux volets de notre mandat : étudier, défendre et développer les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels de nos membres et promouvoir et diffuser la création scénographique québécoise.

L’année 2011-2012 a été avant tout marquée par la renégociation de nos ententes collectives avec l’ACT, l’APTP, PACT, le Théâtre de La Manufacture et TUEJ. Nos comités de négociation ont travaillé très fort et les résultats sont là. Nous avons conclu une première entente collective avec le Théâtre de La Manufacture. Vous serez d’ailleurs appelés à voter sur celle-ci plus tard ce matin. Et, si tout va comme prévu, nous devrions signer une entente de principe avec les représentants de TUEJ dès le 19 juin prochain.

Tout va rondement également du côté de l’APTP et de PACT. Nous leur avons fait parvenir au cours des derniers jours une nouvelle série de contre-propositions. Nous sommes confiants qu’elles seront acceptées dans l’ensemble et qu’elles nous permettront de conclure des ententes de principe avec eux d’ici le mois d’octobre 2012. Cela, bien entendu, après avoir consultés les concepteurs, qui ont signé des contrats avec des producteurs membres de ces diverses associations au cours de deux ou trois dernières années, grâce au forum électronique créé l’an dernier pour calculer avec vous le nombre d’heures et les coûts de réalisation qu’impliquent les différents types de conception. Vous pouvez donc vous attendre à être convoqués à une autre assemblée sectorielle spéciale en novembre prochain pour vous prononcer sur plusieurs nouvelles ententes.

Fait important à mentionner, les négociations en cours ont permis ou permettront non seulement de maintenir nos acquis, mais également de faire de légers gains au chapitre de l’indexation à l’augmentation du coût de la vie des cachets, redevances et frais de subsistance prévus dans les diverses ententes ainsi qu’à celui de l’augmentation progressive à 13 % de la contribution des producteurs à la CSAS. Ces gains paraîtront modestes à certains et ils le sont effectivement, nous en convenons. Nous croyons cependant que nous ne pouvons que nous féliciter de ce résultat dans le présent contexte social et économique, caractérisé par une détérioration des conditions de travail négociées par les travailleurs dans de nombreux secteurs de l’économie ainsi que par une stagnation des budgets octroyés aux compagnies avec lesquelles nous négocions. Et, une fois n’est pas coutume, reconnaître que nos vis-à-vis « patronaux » ont fait preuve pour la plupart d’ouverture tout au long des négociations.

Une ombre dans ce tableau cependant : la renégociation de l’entente collective ACT-APASQ piétine et rien ne laisse présager pour l’instant que nous pourrions arriver à un renouvellement de cette entente dans un avenir rapproché.

En juin dernier, nous avons participé, en compagnie de l’Associated Designers of Canada, à la Quadriennale de Prague pour le spectacle vivant : espace et design 2011, grâce à l’aide financière obtenue du CALQ, du CAC, du CAM et du Conseil des arts de l’Ontario. Notre kiosque mettait à l’honneur l’œuvre de deux grands concepteurs, François Barbeau et Cameron Porteous. Bien que jugé un tantinet conservateur et académique par certains, il a fait très bonne figure et recueilli de nombreuses félicitations. Vous pouvez d’ailleurs en juger par vous-mêmes en allant sur le site Web de l’association où vous trouverez une présentation exhaustive du travail accompli à Prague. Ce succès a demandé de très grands efforts. Il est dû à plusieurs personnes que je m’en voudrais de ne pas nommer : Andrée Lemieux, Louise Campeau, Guillaume Simard, Raymond Marius Boucher, Sébastien Dionne, Michel Beauchemin et Viviane Morin, du côté de l’APASQ ; Philip Silver et Tanit Mendes, du côté de l’ADC.

Notre participation à la Quadriennale a permis de relancer les activités de la Fondation Jean-Paul Mousseau, tombée en dormance au cours des dernières années. Elle nous a aussi permis d’enclencher une réflexion sur le travail à faire au cours des prochaines années pour promouvoir les arts de la scène au Québec. Anouk Looten, présidente du comité de promotion de la profession de l’APASQ, vous en parlera un peu plus tard. Je m’en voudrais de lui voler ses « scoops ». Je me contenterai donc d’énumérer quelques-uns des projets en cours de réalisation ou à l’étude.

  • La présentation d’une exposition sur l’œuvre de François Barbeau en collaboration avec le Centre d’exposition de l’Université de Montréal au printemps 2014, exposition pour laquelle nous avons déjà obtenu une subvention de 11 000 $ du Service de la Culture de la Ville de Montréal.
  • La restauration d’une trentaine de maquettes de décors, entreposées depuis plusieurs années à l’École supérieure de théâtre de l’UQÀM puis dans nos bureaux, en collaboration avec l’Université Concorda où enseigne notre ancien président Raymond Marius Boucher. Ajoutées aux trente maquettes que le Théâtre du Rideau vert nous a données récemment, celles-ci constitueront l’embryon d’une collection importante qu’il nous faudra mettre en valeur au cours des prochaines années.
  • La tenue d’un colloque sur l’avenir de nos pratiques artistiques dans le contexte économique actuel et à la lumière du développement des techniques de l’information et des communications.
  • La création d’une banque d’images sur le Web en collaboration avec le Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV), l’Association des illustrateurs du Québec, le Conseil des métiers d’art et Copibec.
  • La préparation avec l’ADC de notre participation éventuelle à la Quadriennale de Prague 2015.

Dernière réalisation encore modeste à souligner, mais qui nous l’espérons se développera : l’entrée de l’APASQ sur le réseau social Facebook où nous avons inauguré un babillard d’information entre nos membres et le groupe plus large de nos amis. L’initiative est jeune et vise à accentuer la communication entre concepteurs et conceptrices membres ou non de l’association en leur permettant de partager toutes sortes d’informations pertinentes en rapport avec leur travail.

L’année qui vient sera particulièrement importante pour l’APASQ. Elle sera en effet la dernière année de l’entente quadriennale de subvention au fonctionnement qui nous lie au CALQ. Nous devrons donc rediscuter cette entente avec le Conseil l’hiver prochain en vertu des nouvelles règles qui régiront le programme de subvention aux associations nationales d’artistes.

Pour nous préparer à cette renégociation, nous devrons, dans un premier temps, poursuivre les efforts que nous déployons depuis trois ans pour assainir notre situation financière. Celle-ci, sans être trop préoccupante, demeure délicate comme nous le verrons plus tard dans cette réunion. Notre association, en effet, est toujours aux prises avec un déficit cumulé de plus de 70 000 $ que nous devrons combler au cours des quatre ou cinq prochaines années au rythme de 10 00 $ à 15 000 $ par année. Cela nous interdira par conséquent de nous lancer dans  des projets de développement ambitieux à moins que nous puissions les autofinancer.

Dans un second temps, il s’agira de redéfinir dès l’automne prochain le plan de développement de notre association et de la Fondation Jean-Paul Mousseau pour la période 2013-2018. Nous devrons alors revoir nos priorités sur le plan syndical et déterminer dans quels secteurs et avec qui nous souhaitons négocier de nouvelles ententes collectives pour mieux défendre nos membres actifs dans les secteurs que nous ne couvrons pas actuellement. Nous devrons également déterminer les programmes et les activités à développer pour que nous soyons en mesure de mieux assumer le second volet de notre mandat qui est de promouvoir les arts de la scène québécois.

Beaucoup de travail en perspectives pour le conseil d’administration, la direction générale et tous les membres de l’APASQ qui souhaiteront se joindre à cet effort de réflexion.

L’APASQ, vous le savez peut-être, est forcée de quitter ses bureaux actuels dès l’été 2012. Notre presbytère sera en effet transformé en immeuble à condos. Nous ferons peau neuve dans des locaux moins coûteux de l’immeuble Grover, rue Parthenais, dès le 9 juillet prochain. Si vous le pouvez, venez nous donner un coup de main car nous avons beaucoup de caisses d’archives à transporter…

Je vous remercie de vous être déplacé(e)s pour assister à cette assemblée générale.

Alain Jenkins

Le point sur la renégociation des ententes collectives

Comme le signale le président de l’APASQ, Alain Jenkins, dans le rapport qui précède, l’année 2011-2012 a été avant tout marquée par la renégociation des ententes collectives qui nous lient à l’ACT, l’APTP, PACT, au Théâtre de La Manufacture et à TUEJ.

Adoptée par scrutin secret lors de l’Assemblée spéciale sectorielle du 9 juin dernier, l’entente collective conclue avec le  Théâtre de La Manufacture est en vigueur depuis le 20 juin 2012, date de sa signature officielle par les deux parties. Nous avons également conclu une entente de principe avec les représentants de TUEJ le 19 juin dernier. Celle-ci sera soumise pour approbation à nos membres l’automne prochain.

Comme l’a également mentionné Alain Jenkins, tout va rondement dans les négociations avec l’APTP et  PACT. Nous leur avons fait parvenir le printemps dernier une nouvelle série de contre-propositions. Nous sommes confiants qu’elles seront acceptées dans l’ensemble et qu’elles nous permettront de conclure des ententes de principe avec ces deux associations d’ici le mois d’octobre 2012. Seule ombre dans ce tableau : la renégociation de l’entente collective ACT-APASQ piétine et rien ne laisse présager pour l’instant que nous pourrons arriver à un renouvellement de cette entente dans un avenir rapproché.

Mentionnons enfin que les ententes collectives en vigueur avec l’ADISQ et Théâtres Associés Inc. (TAI) viendront à échéance l’an prochain, la première en août 2012 et la seconde en avril 2013. Nous devrons entreprendre leur renégociation au cours de l’année.

La prochaine année s’annonce donc chargée sur le front syndical…

Demandes de bourse au CALQ et au CAC

Nous avons constaté que très peu de concepteurs et de conceptrices (à peu près aucun au cours des dernières années pour tout dire) déposent des demandes de bourse individuelle tant au Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) qu’au Conseil des arts du Canda (CAC). Nous vous rappelons qu’en tant qu’artiste professionnel vous êtes admissibles aux différents programmes de subventions offerts tant par la CALQ que le CAC.

Nous vous incitons donc à prendre connaissance des différents programmes de bourse et à vous en prévaloir. Vous trouverez ci-après un relevé non exhaustif de ces programmes ainsi que les dates où les demandes doivent être déposées.

Si plusieurs d’entre vous le souhaitent nous pourrions tenter d’organiser une rencontre d’information avec les représentants des différents conseils au tout début de septembre.

Bonne lecture !

Conseil des arts et des lettres du Québec

Bourses de carrière
http://www.calq.gouv.qc.ca/artistes/carriere.htm

Bourses de déplacement
http://www.calq.gouv.qc.ca/artistes/deplacement.htm

Bourses de développement
http://www.calq.gouv.qc.ca/artistes/theatre.htm#develop

Bourses de la relève
http://www.calq.gouv.qc.ca/artistes/theatre.htm#releve

Studios et ateliers-résidences
http://www.calq.gouv.qc.ca/artistes/studios_prog.htm

Calendrier des dates d'inscription e accès au programme de bourses pour les artistes et les écrivains 2012-2013
http://www.calq.gouv.qc.ca/artistes/dates.htm

Conseil des Arts du Canada

Programme de Subventions aux artistes du théâtre : Subventions de création individuelles, subventions d’artistes en résidence, subventions de résidence d’écriture et subvention de perfectionnement professionnel
Dates de dépôt des demandes : 15 septembre et 15 avril

http://www.canadacouncil.ca/subventions/letheatre/ij127226422017656250.htm

Programme : Subventions de voyage aux artistes du théâtre
Date limite : En tout temps avant la date de départ

http://www.canadacouncil.ca/subventions/letheatre/qo127227282897968750.htm

Droit d’auteur :
Les artistes et les créateurs ainsi que tous les titulaires de droit d’auteur doublement dépossédés

Les mois de juin et de juillet 2012 sont à marquer d’une pierre noire pour les artistes, les créateurs ainsi que tous les titulaires de droit d’auteur. La Chambre des Communes et le Sénat du Canada, en adoptant le projet de loi C-11 modernisant la Loi sur le droit d’auteur, et  la Cour suprême du Canada, par cinq jugements récents, ont asséné de durs coups aux titulaires de droit d’auteur, et cela, particulièrement dans les secteurs de la musique et de la littérature.

Dans un souci dit « d’équilibre » entre les droits des utilisateurs et les droits des titulaires des droits d’auteur, le gouvernement du Canada et la Cour suprême ont en effet choisi de multiplier les exceptions qui permettront dorénavant à diverses catégories d’utilisateurs de s’approprier sans frais les œuvres protégées par le droit d’auteur. Des revenus annuels évalués à plus de 127 millions de dollars sont ainsi appelés à disparaître au cours des prochaines années. S’il est encore trop tôt pour décrire l’effet de ces choix sur la vitalité de la culture québécoise et canadienne, il est certain qu’ils forceront les « producteurs de contenus artistiques et culturels » à remettre en question leurs « modèles d’affaires », s’ils souhaitent avoir la possibilité de vivre de leur travail.

Pour en savoir plus nous vous invitons, à lire le dernier Bulletin de la Conférence canadienne des arts (CCA), qui soit dit en passant vient de perdre la subvention que lui versait le ministère du Patrimoine canadien depuis de nombreuses années. Le rôle joué par la CCA dans la lutte pour défendre les intérêts des titulaires de droit dans le processus de révision de la Loi sur le droit d’auteur a, semble-t-il, fortement déplu aux politiciens conservateurs qui, on le sait, ne tolèrent aucune remise en question de leurs choix politiques.

CCA Bulletin 11/12 – Cinq décisions de la Cour Suprême sur le droit d’auteur : consommateurs 4.5, artistes 0.5

Le 17 juillet 2012

La Cour Suprême rendait jeudi dernier cinq jugements qui ont un impact significatif  sur l’interprétation du droit d’auteur au Canada. Ces décisions ont été rendues en fonction de la version précédente de la Loi sur le droit d’auteur, le projet de loi C-11 n’ayant pas encore été adopté lors des audiences en décembre dernier. La Cour a de fait réaffirmé l’existence de « droits de l’utilisateur » et le besoin d’avoir une approche « généreuse » dans l’interprétation de la notion d’utilisation équitable, deux aspects de sa décision de 2004 qui ont soulevé bien des inquiétudes non seulement au pays mais sur la scène internationale et ont provoqué la controverse dans les milieux légaux.

Cette approche est celle du gouvernement dans C-11 et le fait que la Cour réaffirme la position adoptée dans son jugement de 2004 rendra la vie plus difficile pour les sociétés de gestion et pour les détenteurs de droit en général, pour qui les événements des dernières semaines ont été particulièrement pénibles : promulgation de C-11 le 30 juin; court-circuitage deux semaines plus tard par le ministre de l’Industrie des audiences de la Commission du droit d’auteur concernant le bien-fondé d’imposer une redevance sur les cartes mémoires et maintenant, ces cinq jugements de la Cour Suprême. 

Un des jugements les plus attendus était celui lié aux photocopies d’extraits de manuels scolaires par un professeur. Cette cause opposait les ministres de l’éducation du Canada (sauf le Québec) à Access Copyright. La Cour a référé de nouveau la cause à la Commission du droit d’auteur qui devra décider si ce jugement modifie son impression que l’utilisation était équitable.

Le jugement réjouit les milieux de l’éducation, notamment le Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'éducation du Canada et la Fédération canadiennes des étudiants. Mme Ramona Jennex, ministre de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse et présidente du Consortium du droit d'auteur du CMEC a affirmé : «  Les pays dont les lois sur le droit d'auteur permettent au personnel enseignant de copier de courts extraits ont tous une industrie de l'édition de manuels scolaires prospère. La reproduction de courts extraits ne peut remplacer l'achat de ressources didactiques protégées par le droit d'auteur. »  Pour sa part, Access Copyright a réagi de façon nuancée à cette décision de la Cour Suprême.  Selon la société de gestion, ce type de copie représente moins de 7% des copies faites à l’école. La directrice générale Maureen Cavan affirme : « La décision ne signifie absolument pas un « bar ouvert » sur le droit d'auteur protégé par les matériaux utilisés dans la salle de classe ».

Dans les causes liées à la musique, la Cour Suprême devait trancher notamment sur l’écoute et l’achat de la musique en ligne : l’écoute préalable des pièces musicales avant l’achat devrait-elle faire l’objet de redevances? Un tarif supplémentaire doit-il être exigé pour le téléchargement de la musique ou pour la transmission de la musique en continue (streaming)?

Dans le cas des téléchargements et de l’écoute préalable, la Cour a statué en faveur des géants des télécommunications (opposés à demande de la SOCAN) : il n’y aura donc pas de redevances supplémentaires. Selon la Cour Suprême : «Dans les faits, il n'y a aucune différence entre acheter un exemplaire durable de l'œuvre en magasin, recevoir un exemplaire par la poste ou télécharger une copie identique dans internet». Par contre, dans le cas de la transmission en continue, la Cour a réaffirmé qu’une écoute en ligne sans téléchargement demeure sujette au versement de droits d’auteur, puisqu’il s’agit d’une « communication au public ». 

Une autre cause traitait d’une redevance particulière pour les jeux vidéos téléchargés en ligne plutôt qu’achetés sur support physique.

Enfin, la Cour a également tranché sur le fait que les artistes et les maisons de disques n’ont pas le droit à une rémunération lorsque leurs enregistrements sont insérés à la télévision ou dans les films. Pour Ian McKay, président de Ré:Sonne, « La loi canadienne sur le droit d'auteur a aujourd’hui désavantagé les artistes canadiens et les maisons de disques par rapport à ceux de nombreux autres pays partout dans le monde. »

Ironiquement, le 26 juin à Beijing, les 185 États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) finalisaient un traité audio-visuel qui renforce les droits économiques des artistes interprètes dans les médias audiovisuels. L’absence de tout représentant du Canada, qui fait pourtant partie de l’OMPI, a été remarquée. Si et quand le Canada adhère à ce traité, cette question de l’inclusion des droits des interprétations d’enregistrements sonores dans des œuvres audiovisuelles devra probablement être revue.

On remarque par ailleurs que dans toutes les décisions relatives à la musique, la Cour a statué que des redevances avaient déjà été payées à d’autres moments du processus créatif et qu’il n’y avait pas lieu de superposer les droits afin d’assurer une neutralité technologique. 

Voici un survol de chaque cause à partir des décisions de la Cour Suprême.

1.  La transmission point à point du site Web d’un service de musique en ligne à un consommateur individuel constitue-t-elle une communication privée?  La transmission en continu de fichiers sur Internet à la demande d’utilisateurs individuels constitue-t-elle une communication au public, par le service de musique en ligne qui l’offre, des œuvres musicales contenues dans les fichiers?

Cette cause opposait Rogers, Shaw, Bell et Telus à la Société canadienne des auteurs,  compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN). Deux questions se posaient dans ce dossier :

La Cour a statué qu’aucune redevance ne devrait être payée lorsque l’œuvre est téléchargée, mais que les artistes devraient être rémunérés si la musique est transmise en continue. Selon les informations recueillies, la SOCAN pourrait retourner en Cour pour obtenir des éclaircissements sur la décision.

2.  Les photocopies des manuels scolaires par un professeur constituent-elles une utilisation équitable?

Cette cause revêtait une grande importance pour Access Copyright qui était opposée au gouvernement albertain par le biais de la ministre de l’éducation.  Cette dernière était appuyée par les ministères de l’ensemble des provinces sauf celui du Québec. La Cour Suprême demande que la cause soit réentendue par la Commission du droit d’auteur, afin qu’elle puisse revoir sa décision à la lumière du présent jugement.

Avant l’adoption récente de C-11, l’utilisation équitable d’une œuvre n’était permise  que si elle était effectuée pour des fins de recherche ou d’étude privée. Pour mieux étayer ses conclusions, la Cour s’est basée encore une fois sur l’arrêt CCH de 2004. L’intention du professeur lorsqu’il effectue des copies pour les étudiants n’est pas de faire de l’argent, cela est donc acceptable, d’autant plus que « rien ne démontre l’existence d’un quelconque lien entre la photocopie de courts extraits et la diminution des ventes de manuels.  Outre la photocopie, plusieurs autres considérations sont en fait davantage susceptibles d’expliquer la baisse. »

Notons que quatre juges sur neuf, les juges Deschamps, Fish, Rothstein et Cromwell, sont dissidents. 

3.  La transmission d’une œuvre musicale lors du téléchargement d'un jeu vidéo est-elle une « communication au public » au sens de la Loi sur le droit d'auteur?

Cette cause opposait l’Association canadienne du logiciel de divertissement et la SOCAN.  La décision était très partagée, puisqu’ici aussi 4 juges sur 9 sont dissidents.

Contrairement à ce qu’affirmait la Commission du droit d’auteur, la Cour Suprême affirme qu’un tarif distinct appliqué au téléchargement pour la « communication » d’une œuvre musicale va à l’encontre du principe de la neutralité technologique. « Dans les faits, il n’y a aucune différence entre acheter un exemplaire durable de l’œuvre en magasin, recevoir un exemplaire par la poste ou télécharger une copie identique dans internet. ESA a déjà versé aux titulaires du droit d’auteur des redevances pour la reproduction de l’œuvre dans le jeu vidéo. » La Cour Suprême demande donc à la Commission du droit d’auteur d’annuler sa décision selon laquelle livrer par internet une copie permanente d’un jeu vidéo qui renferme une œuvre musicale équivaut à « communiquer » cette œuvre pour l’application de l’al. 3(1)f) de la Loi sur le droit d’auteur.

Les quatre juges dissidents (LeBel, Fish, Rothstein et Cromwell) nuancent l’importance accordée à  la neutralité technologique. En effet, ils affirment que : « Le droit de reproduction demeure applicable à l’exemplaire obtenu par téléchargement même si celui-ci est numérique, et le droit de communication s’applique toujours aux communications numériques même si elles peuvent différer des technologies de diffusion traditionnelles. » 

4.  L'écoute préalable d'extraits musicaux offerte par les sites commerciaux constitue-t-elle une utilisation équitable à des fins de recherche?

Cette cause opposait les sociétés collectives de droit d’auteur à des fournisseurs de service comme Bell, Apple et Rogers Communications concernant l'écoute préalable, permettant aux utilisateurs de choisir ce qu'ils veulent acheter en connaissance de cause.  Un représentant des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique avait demandé à la Commission du droit d’auteur « de fixer les redevances exigibles lors de la communication au public d’œuvres musicales sur internet.  La Commission avait convenu qu’une redevance pour le téléchargement d’une œuvre musicale pouvait être perçue, mais qu’aucune redevance ne devrait être payée pour l’écoute préalable d’une durée de 30 à 90 secondes. La Cour Suprême reconfirme l’arrêt de CCH (2004) relativement à l’utilisation équitable.

5.  Les artistes et les maisons de disque ont-ils le droit de recevoir une rémunération au titre de l'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur quand leur musique est jouée au cinéma et à la télévision?

Enfin, la cinquième cause opposait la société de gestion Ré:Sonne à la Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc., Bell ExpressVu LLP, Cogeco Câble inc., EastLink, Québécor Media,  TELUS Communications, l’Association canadienne des radiodiffuseurs et la Société Radio-Canada.

La Cour Suprême a statué que les artistes-interprètes et les producteurs d’enregistrements sonores n’ont pas droit à un paiement spécial quand leurs œuvres font partie de la bande sonore d’un film ou d’une émission de télévision. « En vertu de l’art. 19 de la Loi, Ré:Sonne a  le droit de percevoir une rémunération équitable au nom des artistes-interprètes et des producteurs d’enregistrements sonores lorsque leurs enregistrements font l’objet d’une exécution en public ou d’une communication au public par télécommunication. »

Lors de la rédaction de la révision de la Loi sur le droit d’auteur en 1997,  « . . . la définition d’« enregistrement sonore » a été modifiée à l’étape du Comité afin de s’assurer qu’une bande sonore ne soit pas un enregistrement et, par conséquent, qu’elle ne donne pas droit à une rémunération équitable lorsqu’elle accompagne un film ou une émission de télévision, alors que la bande sonore serait un enregistrement et donnerait droit à une rémunération équitable lorsqu’elle est exécutée séparément du film ou de l’émission en question. »

Le répertoire électronique des membres de l’APASQ :
Avez-vous mis vos données à jour ?

Votre curriculum vitae s’est sûrement étoffé au cours de la dernière année ! Avez-vous mis à jour les informations qui vous concernent dans notre répertoire électronique ? Si vous ne l’avez pas fait, nous vous rappelons que vous pouvez les modifier en tout temps en utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe que nous vous avons envoyé en décembre 2009. Vous les avez oubliés ? Faites-le-nous savoir et nous vous les enverrons à nouveau.

Plusieurs d’entre vous n’ont pas encore mis à jour les informations qui les concernent dans notre base de données et déterminé les informations qu’ils désirent que nous communiquions au grand public. Pour cette raison, seul leur nom figure dans le répertoire électronique.

Alors un petit effort s’il-vous-plaît ! Mettez vos données à jour ! Si vous avez effacé le courriel dans lequel nous vous indiquions le nom d’utilisateur et le mot de passe mot de passe à utiliser pour accéder à votre dossier, faites-le-nous savoir. Nous vous le ferons parvenir à nouveau.

Personne à contacter : Michel Beauchemin (mbeauchemin@apasq.org)

 

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